Encadrement des loyers à Lyon en 2026 : ce que doit savoir le propriétaire

Mis à jour le 4 novembre 2026 à partir des informations de la préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Fixer le loyer de son bien à Lyon, ce n'est plus seulement une question de prix du marché. Depuis 2021, Lyon et Villeurbanne appliquent un encadrement des loyers : un plafond que le propriétaire ne peut pas dépasser, sous peine de recours du locataire et d'amende. Voici ce qu'il faut savoir avant de mettre votre bien en location.

Lyon est-elle concernée par l'encadrement des loyers ?

Oui, avec Villeurbanne, depuis le 1er novembre 2021. Les autres communes de la métropole, dont Tassin-la-Demi-Lune, Francheville, Sainte-Foy-lès-Lyon et Écully, ne sont pas dans le périmètre : le niveau de loyer y reste libre.

Le dispositif s'applique aux logements vides et meublés loués comme résidence principale, bail mobilité et colocation compris, lors d'une première mise en location, d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail. Sont exclus notamment les logements HLM ou gérés par une SEM, les logements conventionnés Anah, ceux soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières.

Comment fonctionne le loyer de référence ?

La Métropole de Lyon a découpé Lyon et Villeurbanne en cinq zones, à partir d'une enquête de l'Observatoire local des loyers. Pour chaque zone, trois loyers par mètre carré de surface habitable sont fixés, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le caractère vide ou meublé du logement :

• le loyer de référence ;
• le loyer de référence majoré, supérieur de 20 %, qui est votre plafond ;
• le loyer de référence minoré, inférieur de 30 %.

Ces valeurs sont révisées chaque année par arrêté préfectoral. Le plus récent est l'arrêté n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, pour les baux signés à partir du 1er novembre 2026.

Exemple donné par la Métropole de Lyon : pour un T3 de 60 m² loué vide, avec un loyer de référence de 12 € par m², le plafond est de 864 € hors charges (12 € + 20 %, soit 14,40 € par m², multiplié par 60). Si votre loyer est inférieur au loyer de référence minoré, vous pouvez le faire réévaluer à la mise en location ou au renouvellement.

Peut-on dépasser le plafond ?

Seulement par un complément de loyer, et à deux conditions : le loyer de base doit déjà être égal au plafond, et le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes par rapport aux logements voisins de même catégorie, qui ne sont pas déjà prises en compte dans le loyer de référence. Une vue exceptionnelle ou une grande terrasse peuvent entrer dans ce cadre.

Pour les baux signés depuis le 18 août 2022, le complément est interdit si le logement présente notamment des sanitaires sur le palier, de l'humidité, une étiquette énergie F ou G, un vis-à-vis à moins de dix mètres, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. Pour un meublé, le mobilier minimal imposé par le décret du 31 juillet 2015 ne peut pas justifier de complément. Le locataire peut contester un complément dans les trois mois suivant la signature, et c'est alors au propriétaire de le justifier.

Ce qui doit figurer dans l'annonce et dans le bail

Depuis 2022, l'annonce doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré, que vous passiez par une agence ou que vous louiez en direct. S'il y a un complément de loyer, l'annonce précise son montant et ce qui le justifie. Le bail reprend les mêmes mentions.

Comment vérifier la conformité de votre loyer ?

Utilisez le simulateur officiel de la Métropole de Lyon, « Vérifier qu'un loyer est conforme à l'encadrement des loyers », disponible sur Toodego. Il demande l'adresse, le nombre de pièces, la surface habitable (et non la surface loi Carrez), l'époque de construction, le type de location, la date de signature du bail et le montant du loyer. C'est la seule source fiable : un site d'annonces généraliste ne tient pas compte de ces règles locales.

Ce que vous risquez en cas de non-conformité

• Bail non conforme : le locataire peut vous écrire en recommandé dans le mois suivant la prise d'effet du bail. Vous avez un mois pour vous mettre en conformité. À défaut, il peut saisir le tribunal dans les trois mois suivant la mise en demeure.
• Loyer trop élevé : le locataire peut signaler le dépassement via Toodego, la préfecture pouvant alors vous mettre en demeure de vous mettre en conformité et de rembourser le trop-perçu, ou saisir la commission départementale de conciliation avant, si besoin, une action en justice.
• Amende : sans suite à la mise en demeure, elle peut atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Un locataire qui conteste son loyer ne peut pas être expulsé pour ce seul motif : le propriétaire ne peut donner congé que pour vendre, reprendre le logement pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux.

Le bon prix, ce n'est pas qu'une question de plafond

Rester sous le loyer de référence majoré protège juridiquement, mais un loyer mal positionné, même dans les clous, peut allonger le délai de location : trop haut, il décourage les bons dossiers ; trop bas, vous perdez inutilement des revenus. L'enjeu est de trouver le juste prix pour votre bien précis, dans sa zone précise.

L'encadrement va-t-il continuer ?

L'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne est une expérimentation, créée par la loi Élan de 2018 puis prolongée par une loi de 2022. Elle est prévue jusqu'à fin novembre 2026 (la Métropole de Lyon indique le 25 novembre, d'autres sources le 23 ou le 24).

Le 21 octobre 2026, le Sénat a voté, par 325 voix contre 17, une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, pour les seules communes qui appliquent déjà le dispositif, dont Lyon et Villeurbanne. Le texte doit encore être adopté par l'Assemblée nationale. Au 4 novembre 2026, il n'est pas définitivement adopté. Sans adoption avant la fin de l'expérimentation, le plafonnement ne s'appliquerait plus aux nouveaux baux.

Vérifiez donc le statut du dispositif le jour où vous signez le bail, plutôt que de vous fier à une règle supposée figée.

Vous voulez qu'on regarde ça ensemble pour votre bien ?

Chez LocaZenia, nous vérifions le plafond applicable avant de fixer le prix de l'annonce. Si vous voulez discuter du positionnement de votre bien, estimez vos revenus ou prenez rendez-vous.

Sources : préfecture du Rhône (arrêtés), Métropole de Lyon (page sur l'encadrement des loyers et simulateur officiel), presse spécialisée pour le vote du Sénat.